Accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur étendue

Accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

accord 16 mars 2021

ASET2051052M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA