Avenant du 20 octobre 2020 à l'accord du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel et à l'accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI

En vigueur non étendue

Avenant du 20 octobre 2020 à l'accord du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel et à l'accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI

avenant

ASET2051018M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000043250996
NOR: ASET2051018M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA