Avenant n° 356 du 23 juin 2020 relatif à la mise en place du fonds de solidarité du régime de prévoyance collectif par désignation d'un organisme gestionnaire

En vigueur non étendue

Avenant n° 356 du 23 juin 2020 relatif à la mise en place du fonds de solidarité du régime de prévoyance collectif par désignation d'un organisme gestionnaire

avenant

ASET2050914M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000043075020
NOR: ASET2050914M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA