Avenant du 9 juillet 2020 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (Maintien des garanties en cas d'activité partielle)

En vigueur étendue

Avenant du 9 juillet 2020 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (Maintien des garanties en cas d'activité partielle)

avenant

ASET2050662M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000042419797
NOR: ASET2050662M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA