Accord du 16 juin 2020 relatif à diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du « Covid-19 » et à accompagner les entreprises et les salariés

En vigueur étendue

Accord du 16 juin 2020 relatif à diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du « Covid-19 » et à accompagner les entreprises et les salariés

accord

ASET2050609M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000042319449
NOR: ASET2050609M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA