Avenant n° 3 du 16 octobre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000042319366

NOR

ASET2050604M

Statut

En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA