Accord du 6 avril 2020 relatif aux congés payés en application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence

En vigueur non étendue

Accord du 6 avril 2020 relatif aux congés payés en application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence

accord 7 septembre 2020

ASET2050542M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA