Avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire à un socle minimal de « protection santé » (transport sanitaire)

En vigueur étendue

Avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire à un socle minimal de « protection santé » (transport sanitaire)

avenant

ASET2050532M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000042271538
NOR: ASET2050532M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA