Avenant n° 2 du 11 février 2020 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de marchandises)

En vigueur étendue

Avenant n° 2 du 11 février 2020 relatif à la création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport de marchandises)

avenant 27 août 2020

ASET2050530M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000042271513
NOR: ASET2050530M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA