Avenant du 25 février 2020 à l'avenant du 2 janvier 1975 relatif aux prêts accordés aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile

En vigueur non étendue

Avenant du 25 février 2020 à l'avenant du 2 janvier 1975 relatif aux prêts accordés aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile

avenant 24 août 2020

ASET2050474M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000042258365
NOR: ASET2050474M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA