Avenant du 3 juillet 2019 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires

En vigueur étendue

Avenant du 3 juillet 2019 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires

avenant

ASET2050130M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000041879789
NOR: ASET2050130M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA