Avenant n° 2 du 2 octobre 2019 à l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire obligatoire « Frais de santé »

En vigueur étendue

Avenant n° 2 du 2 octobre 2019 à l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire obligatoire « Frais de santé »

avenant

ASET1951285M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000041439875
NOR: ASET1951285M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA