Avenant n° 1 du 12 juillet 2019 à l'accord du 5 avril 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

En vigueur étendue

Avenant n° 1 du 12 juillet 2019 à l'accord du 5 avril 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

avenant 15 janvier 2020

ASET1951261M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000041405488
NOR: ASET1951261M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA