Protocole d'accord du 1er août 2018 relatif à l'accompagnement des salariés mis à disposition au sein des juridictions sociales dans le cadre de la réforme dite « justice du XXIe siècle »

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 1er août 2018 relatif à l'accompagnement des salariés mis à disposition au sein des juridictions sociales dans le cadre de la réforme dite « justice du XXIe siècle »

protocole d'accord

ASET1950974M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000039748716
NOR: ASET1950974M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA