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Accord du 22 novembre 2018 relatif au secteur d'activité économique de référence

En vigueur étendue

Accord du 22 novembre 2018 relatif au secteur d'activité économique de référence

accord

ASET1950888M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000039109358
NOR: ASET1950888M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA