Accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme

En vigueur étendue

Accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme

accord

ASET1950214M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000038435370
NOR: ASET1950214M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA