Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

En vigueur non étendue

Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

avenant 2 avril 2019

ASET1851150M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000038326501
NOR: ASET1851150M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA