Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 révisant l'accord étendu du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

En vigueur étendue

Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 révisant l'accord étendu du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

avenant 28 mars 2019

ASET1851186M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000038283343
NOR: ASET1851186M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA