Accord du 18 juin 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et d'une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

En vigueur étendue

Accord du 18 juin 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et d'une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

accord 7 janvier 2019

ASET1850945M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000037953548
NOR: ASET1850945M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA