Avenant du 26 juillet 2018 rectificatif à l'avenant n° 4 du 7 juin 2018 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme

En vigueur étendue

Avenant du 26 juillet 2018 rectificatif à l'avenant n° 4 du 7 juin 2018 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme

avenant 13 décembre 2018

ASET1850889M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000037808284
NOR: ASET1850889M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA