Accord du 6 février 2018 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Maine-et-Loire)

En vigueur non étendue

Accord du 6 février 2018 relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche (Maine-et-Loire)

accord 13 décembre 2018

ASET1850895M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000037808112
NOR: ASET1850895M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA