Accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation

En vigueur étendue

Accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation

accord 28 novembre 2018

ASET1850807M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000037652213
NOR: ASET1850807M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA