Avenant n° 21 du 2 mai 2018 à l'annexe I ter de la convention collective relative aux rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

En vigueur étendue

Avenant n° 21 du 2 mai 2018 à l'annexe I ter de la convention collective relative aux rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

avenant 31 octobre 2018

ASET1850777M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000037547682
NOR: ASET1850777M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA