Accord du 5 décembre 2017 portant création, fonctionnement et organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

En vigueur étendue

Accord du 5 décembre 2017 portant création, fonctionnement et organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

accord

ASET1850698M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000037466053
NOR: ASET1850698M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA