Avenant du 6 février 2018 modifiant l'avenant du 2 janvier 1975 concernant le montant, les conditions d'attribution et de remboursement des prêts accordés aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile

En vigueur non étendue

Avenant du 6 février 2018 modifiant l'avenant du 2 janvier 1975 concernant le montant, les conditions d'attribution et de remboursement des prêts accordés aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile

avenant

ASET1850400M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000037172982
NOR: ASET1850400M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA