Protocole d'accord du 6 février 2018 modifiant le protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 6 février 2018 modifiant le protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

protocole d'accord

ASET1850397M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000037172971
NOR: ASET1850397M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA