Accord du 26 septembre 2017 relatif à la rétroactivité de l'affiliation des salariés des organismes de sécurité sociale de Mayotte aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

En vigueur non étendue

Accord du 26 septembre 2017 relatif à la rétroactivité de l'affiliation des salariés des organismes de sécurité sociale de Mayotte aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

accord

ASET1850152M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000036835960
NOR: ASET1850152M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA