Accord du 15 décembre 2017 portant sur les mesures exceptionnelles de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018

En vigueur étendue

Accord du 15 décembre 2017 portant sur les mesures exceptionnelles de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018

accord 11 avril 2018

ASET1850118M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000036789491
NOR: ASET1850118M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA