Avenant n° 7 du 14 décembre 2017 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle (annule et remplace l'avenant n° 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle)

En vigueur non étendue

Avenant n° 7 du 14 décembre 2017 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle (annule et remplace l'avenant n° 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle)

avenant

ASET1850058M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000036740592
NOR: ASET1850058M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA