Accord du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

En vigueur étendue

Accord du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

accord 28 février 2018

ASET1850041M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000036651472
NOR: ASET1850041M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA