Accord du 5 juillet 2016 relatif à la rémunération des artistes interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision fournies par Arte France et diffusées sur Arte (annexe 4)

En vigueur non étendue

Accord du 5 juillet 2016 relatif à la rémunération des artistes interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions de télévision fournies par Arte France et diffusées sur Arte (annexe 4)

accord 19 décembre 2017

ASET1750967M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000036232138
NOR: ASET1750967M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA