Accord du 29 novembre 2016 relatif à la mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC)

En vigueur étendue

Accord du 29 novembre 2016 relatif à la mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC)

accord 9 octobre 2017

AGRS1797153M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000035744950
NOR: AGRS1797153M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA