Accord du 13 avril 2017 relatif à la modernisation du dialogue social et portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

En vigueur étendue

Accord du 13 avril 2017 relatif à la modernisation du dialogue social et portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

accord

ASET1750607M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000035590331
NOR: ASET1750607M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA