Avenant du 23 mars 2017 modifiant l'article 4 de la convention collective relatif à l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale

En vigueur étendue

Avenant du 23 mars 2017 modifiant l'article 4 de la convention collective relatif à l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale

avenant

ASET1750513M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA