Adhésion par lettre du 29 mars 2017 de la FECP à la convention collective nationale et à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme

En vigueur non étendue

Adhésion par lettre du 29 mars 2017 de la FECP à la convention collective nationale et à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme

adhesion

ASET1750421M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000035400765
NOR: ASET1750421M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA