Accord du 28 février 2017 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

En vigueur non étendue

Accord du 28 février 2017 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

accord 8 juin 2017

ASET1750316M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000034890764
NOR: ASET1750316M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA