Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite (Accord du 9 juin 2016)

En vigueur étendue

Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite (Accord du 9 juin 2016)

accord

ASET1750114M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000034625370
NOR: ASET1750114M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA