Accord du 16 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017

En vigueur étendue

Accord du 16 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017

accord

ASET1750070M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000034475690
NOR: ASET1750070M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA