Accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance

En vigueur étendue

Accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance

accord 6 mars 2017

ASET1651116M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000034135130
NOR: ASET1651116M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA