Accord du 11 janvier 2016 relatif à la rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuite

En vigueur non étendue

Accord du 11 janvier 2016 relatif à la rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuite

accord 23 novembre 2016

ASET1650892M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000033462873
NOR: ASET1650892M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA