Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel (modifié par accord du 7 juillet 2016 en vigueur le 1er janvier 2017)

En vigueur étendue

Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel (modifié par accord du 7 juillet 2016 en vigueur le 1er janvier 2017)

avenant

ASET0550945M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000033444104
NOR: ASET0550945M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA