Additif n° 22 du 2 juin 2016 à l'avenant n° 9 à l'accord du 29 juin 1979 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2016

En vigueur étendue

Additif n° 22 du 2 juin 2016 à l'avenant n° 9 à l'accord du 29 juin 1979 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2016

additif 21 septembre 2016

ASET1650773M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA