Accord du 8 janvier 2016 relatif au développement de la formation professionnelle et au soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle

En vigueur étendue

Accord du 8 janvier 2016 relatif au développement de la formation professionnelle et au soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle

accord 15 juin 2016

ASET1650395M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000032705710
NOR: ASET1650395M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA