Accord du 16 décembre 2015 instaurant un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)

En vigueur étendue

Accord du 16 décembre 2015 instaurant un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)

accord 26 avril 2016

ASET1650200M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000032452553
NOR: ASET1650200M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA