Avenant n° 12 du 29 avril 2015 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

En vigueur étendue

Avenant n° 12 du 29 avril 2015 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

avenant 31 août 2015

ASET1550613M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000031114704
NOR: ASET1550613M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA