Avenant n° 3 du 15 octobre 2014 prorogeant l'accord du 16 décembre 2010 relatif à la rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)

En vigueur non étendue

Avenant n° 3 du 15 octobre 2014 prorogeant l'accord du 16 décembre 2010 relatif à la rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)

avenant

ASET1550468M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000030785906
NOR: ASET1550468M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA