Protocole d'accord du 9 avril 2014 relatif aux conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance des salariés et du régime des frais des soins de santé des anciens salariés

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 9 avril 2014 relatif aux conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance des salariés et du régime des frais des soins de santé des anciens salariés

protocole d'accord 13 août 2014

ASET1450717M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000029358668
NOR: ASET1450717M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA