Avenant du 17 octobre 2013 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords d'entreprise

En vigueur étendue

Avenant du 17 octobre 2013 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords d'entreprise

avenant

ASET1450334M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000029071918
NOR: ASET1450334M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA