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Accord du 22 avril 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013

En vigueur non étendue

Accord du 22 avril 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013

accord 15 janvier 2014

ASET1351194M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000028465784
NOR: ASET1351194M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA