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Accord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012

En vigueur non étendue

Accord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012

accord 11 décembre 2013

ASET1351092M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000028313455
NOR: ASET1351092M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA